Date de publication : le • Modifié le 21 mai 2021 • Temps de lecture : 2 min.

Donation

Donation

« Je tiens à m’associer personnellement et dès à présent au combat contre les maladies cardiovasculaires. »

FAITES GRANDIR L’ESPOIR DE VOTRE VIVANT

Il existe diverses façons de contribuer à la lutte contre les maladies cardio-vasculaires de son vivant.

Vous pouvez :

  • Céder la pleine propriété de votre bien
  • Garder l’usufruit et donner la nue-propriété
  • Transmettre provisoirement certains revenus en profitant d’avantages fiscaux
  • Céder des biens dont vous héritez et alléger ainsi vos droits de succession.

À titre indicatif, une donation de 45 000 € permet le financement d’une bourse épidémiologique, prévention et éducation thérapeutique.

La Fédération Française de Cardiologie prend à sa charge les frais de rédaction de l’acte notarié lorsqu’elle est désignée comme bénéficiaire d’une donation. Cela vous permet de nous transmettre un bien en toute simplicité.

Il existe 3 types de contrat selon votre souhait :

DONATION SIMPLE EN PLEINE PROPRIÉTÉ

elle consiste à céder définitivement la propriété d’un bien. Une donation pure et simple qui porte donc sur la totalité du bien donné.

DONATION AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT

dite aussi donation de la nue-propriété, le donateur se réserve la jouissance du bien et continue ainsi de percevoir les intérêts, dividendes ou loyers jusqu’à son décès.

DONATION D’USUFRUIT TEMPORAIRE

elle permet de transmettre pour une durée de 3 ans minimum la jouissance et les revenus d’un bien. La nue-propriété est conservée par le donateur. Les intérêts, dividendes ou loyers sont perçus par l’association.

LE DON SUR SUCCESSION

  • C’est le don par un héritier ou un légataire de tout ou partie de sa part de succession ou de son legs
  • Il permet à un héritier de bénéficier d’une réduction des droits de succession
  • Il doit être constaté dans les 6 mois suivant le décès du testateur
  • Un reçu fiscal spécial doit être déposé avec la déclaration de succession.

Le département libéralités : engagement, confiance et discrétion

Transmettre, c’est agir sur le long terme pour le bien des malades et de leur famille. 

Nos ressources proviennent avant tout de la générosité du public. De fait, elles sont vitales au financement de toutes nos actions de soutien  à la recherche, de prévention et d’accompagnement des malades.

En 10 ans, grâce à vous, plus de 9 millions d’euros ont permis le financement de l’ordre de 300 projets de recherche. 

Foire aux questions

Quand parle-t-on de donation ?

Lorsque vous vous dessaisissez, de votre vivant, d’une importante somme d’argent, d’un portefeuille d’actions, d’un bien mobilier et/ou immobilier, d’œuvres d’art, de droits d’auteur… Ceci pouvant se faire en pleine propriété, en nue-propriété ou avec réserve d’usufruit.

Quelle est la différence entre un don et une donation ?

L’acte notarié fait la différence. En nous adressant directement un chèque, un montant par carte bancaire ou par un prélèvement automatique, le don s’effectue sans document, par simple remise de la chose. Le mot donation désigne l’acte reçu par un notaire qui constate la transmission d’un bien. La donation notariée est préférable ou obligatoire selon la nature des biens transmis (importante somme d’argent, titres de société, bien immobilier).

Quelle est la différence entre un legs et une donation ?

Une donation prend effet le jour où elle est faite et elle est irrévocable, contrairement au legs qui ne prendra effet qu’à votre décès. Vous restez propriétaire de ce que vous léguez pendant toute votre existence. Vous pouvez également révoquer vos dispositions testamentaires à tout moment.

Puis-je vous faire une donation sans le dire à mon fils ?

Oui. Vous pouvez consentir une donation sans informer votre héritier réservataire, dans la limite de la quotité disponible. Si un dépassement de la quotité disponible est possible, il conviendra d’en informer votre héritier afin qu’il renonce à remettre en cause cette donation qui porte atteinte à sa réserve.

Quels en sont les principes généraux ?

Les principes généraux sont la nécessité d’un acte notarié, le fait de ne pas vous placer en situation financière délicate, de ne pas amputer la réserve de vos héritiers réservataires, ainsi que le fait qu’une donation est immédiate et irrévocable.

Comment procéder ?

Contactez-nous, nous vous accompagnerons dans vos démarches pour réaliser le projet d’acte de donation avec votre notaire.

Contactez-nous, nous vous accompagnerons dans vos démarches pour réaliser le projet d’acte de donation avec votre notaire.

Une déduction fiscale de 66 %, dans la limite de 20 % de vos revenus pour une donation en pleine propriété. Vous pouvez reporter cette déduction sur 5 ans. La Fédération Française de Cardiologie, reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des donations et bénéficie d’une exonération des droits de mutation.

Glossaire

Donateur

Donateur

il s’agit de vous, si vous consentez une donation.

Droits de mutation/succession

Droits de mutation/succession

impôt à régler à l’État par la personne physique ou morale qui reçoit un legs ou une donation ; reconnue d’utilité publique, la Fédération Française de Cardiologie en est exonérée.

Nue-propriété

Nue-propriété

droit de propriété d’un bien sans sa jouissance.

Usufruit

Usufruit

droit de jouissance d’un bien et des revenus de celui-ci.

Héritiers réservataires

Héritiers réservataires

descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en leur absence, le conjoint marié, à qui une part de la succession est réservée par la loi.

Quotité disponible

Quotité disponible

part que le testateur peut transmettre librement, à qui il veut.

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